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Clara Egger : Garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, comme le prescrit l’article 64, en…

Clara Egger (Solution démocratique) propose : Garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, comme le prescrit l’article 64, en soumettant ainsi à référendum toute loi qui affecte le fonctionnement du pouvoir judiciaire..

Ce qu’elle proposeGarantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, comme le prescrit l’article 64, en soumettant ainsi à référendum toute loi qui affecte le fonctionnement du pouvoir judiciaire.
Chiffre annoncéPas encore disponible
Coût ou gain annoncéPas encore disponible
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Type de sourceprogramme officiel, 2026-11
FiabilitéSource lue en entier

Ses mots exacts

Garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, comme le prescrit l’article 64, en soumettant ainsi à référendum toute loi qui affecte le fonctionnement du pouvoir judiciaire.

Source : solutiondemocratique.fr · vérifiée le 22 novembre 2026

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